Le Web design

BOUGHALMI SABIHA
Erasmus Student
University of Thessaloniki
sabihabou@hotmail.fr

Le Web Design


PLAN

INTRODUCTION

1 / CONCEPTION ET BREVETABILITE DU SITE WEB ET DE SON DESIGN

2 / LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA CONCEPTION DU DESIGN D’UN SITE
A / La sécurıté d’un contrat
1] le contrat écrit
2] en cas de litiges
B / Acquisitions des droits d’auteurs

3 / LA LEGISLATION
A / La legislation europénne
B / La législation francaise



INTRODUCTION

Le web design est un élément important dans la conception d’un site web. En effet, la première chose que l’on aperçoit quand on navigue sur un site c’est le design de celui-ci. Le design du site a pour but de satisfaire les visiteurs au niveau esthétique mais aussi pour leur permettre de trouver facilement des informations.
La conception d’un site web réclame donc des compétences variées ; ainsi il existe plusieurs professionnelles gérant touts types d’activités notamment les infographistes ou bien encore les juristes pour faire respecter les aspects légaux de la création d’un site.
Il existe bien sur plusieurs régimes juridiques selon la nature du site, c’est-à-dire si le site est un site commercial, site publicitaire...Le web design est régie par le droit de la propriété intellectuelle notamment la loi de copyright de 1998, de conceptions et de brevets ; (la loi de 1949 et la loi de 1956 de conceptions et de brevets ont été modifié par la loi de 1998).
Il faudra aussi tenir compte de la liberté d’expression, le web designer d’un site ou bien encore le créateur d’un site est libre de concevoir le design comme il le souhaite ms il devra toutefois respecter la loi. Même des schémas dans un site web peuvent être protégés par la loi de copyright en tant que travaux artistiques.
Par ailleurs la loi de copyright déclare que le fait d’enregistrer une conception autre qu’un travail artistique n’est pas une infraction. Cela signifie que le design d’un site industriel peut être enregistrée en tant que conception même si cela ne découle pas d’un travail artistique. Ainsi on peut dire que la loi de conception de 1998 et le droit de la propriété intellectuelle donnent une protection au design d’un site web, au propriétaire et créateur de ce site.
Quels sont les aspects legaux de conception d’un site web et de son
design ?
La création d’un site web peut etre assez simple, mais les aspects légaux peuvent etre complexe. Il est donc important d’analyser dans une premiere partie la conception et la brevetabilité du site web et de son design ; et dans une seconde partie s’ıntéresser aux conséquences légales de la conception du design. Enfin, on étudiera dans une troisieme partie la législation européenne et francaise sur ce sujet.


1 / CONCEPTION ET BREVETABILITE DU SITE WEB ET DE SON DESIGN

Tout d’abord, il faut faire la distinction entre la conception d’un site (et le design) enregistré, c’est à dire breveté, et la conception d’un site non enregistré.
En effet, si la création est brevetée, le créateur du site devient le propriétaire de celui-ci pour une durée de cinq ans.
Alors que si la création n’est pas brevetée, ce créateur est seulement le concepteur.
Ainsi, on peut prétendre que les droits du design d’un site peuvent être différents en fonction de la brevetabilité du site.
Un propriétaire, un créateur qui décide de breveté sa création, possède le monopole des droits, en outre des droits exclusifs c’est à dire que tous actes nécessiteraient son accord (le plagiat, la copie de son site et de son design sera considérait comme une infraction.
De plus, l’acte 1949 (la loi de copyright) définit les conceptions enregistrables qui s’appliquent à un site. Cela inclut tous les éléments qui s’y rattachent. Dans ce cas, c’est à dire pour le designer d’un site la loi de 1998 de copyright de conceptions, précise que les conceptions enregistrées concernent essentiellement des aspects esthétiques. On parle ainsi de degré matériel lorsqu’on emploie des considérations esthétiques.
Par ailleurs pour être enregistrable la conception du designer doit être nouvelle, originale, elle ne doit pas être banale, elle doit présenter une forme nouvelle, un nouveau model. On parle alors de nouveauté.
En outre, un nouveau site qui possède un design doit présenter le critère de nouveauté, et ne doit pas comporter de similitudes avec le design d’un autre site, pour que celui-ci puisse être enregistré en tant que conception. Il faut préciser que la conception doit provenir de l’auteur, elle doit être le travail indépendant du concepteur.
En d’autres termes, le design d’un site ne doit pas être le produit d’une contrefaçon. On peut ainsi prétendre que les conceptions enregistrées sont régies par les droits des brevets.
Enfin, s’il y a aucun auteur humain, c'est-à-dire que l’auteur n’est pas une personne physique, le propriétaire est celui qui s’est investit dans la conception.


2 / LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA CONCEPTION DU DESIGN D’UN SITE

A / La sécurité d’un contrat
a / le contrat écrit
Tout accord réciproque entre deux parties peut constituer un contrat (droit commun général), l’écrit n’est pas obligatoire. Cette règle s’applique également pour le design d’un site.
En effet, le contrat écrit n’est pas obligatoire, par exemple, entre le concepteur du site et le propriétaire d’emplacement.
Cela dit, il est conseille de faire un contrat écrit pour des raisons de sécurité. Il est plus prudent d’avoir un contrat écrit suffisamment claire et précis, décrivant les éléments de copyright et signée par les deux parties. Cela permet de connaitre les obligations réciproques des parties par écrit en cas de litiges.
b / en cas de litiges
En cas de litiges, le contrat écrit permet au juge d’apprécier les faits pour appliquer une juste décision.
La partie perdante au litige pourra voir sa responsabilité engagée et être contrainte de payer des dommages et intérêts.
La responsabilité peut être civile ou criminelle. Mais la plus répandue est la responsabilité civile. Effectivement en cas de contrefaçon du design d’un site (images, schémas, logos…), c’est la responsabilité civile qui va être engagée sur le fondement de la loi de copyright de 1998 et du droit de la propriété intellectuelle.
Il est également possible d’engager la responsabilité pénale en cas d’infraction de copyright si cela incluse par exemple de la haine raciale…..


B / Acquisition des droits d’auteurs
Pour savoir qui acquit les droits d'auteurs du design d'un site web, il faut exposer les éléments du design.
Les éléments du design du site web doivent être exposés pour traiter l'acquisition des droits d'auteurs .
Qu'est ce que le design du site web ? Le design d'un site comprend, les schémas, les logos, les images, les couleurs, les liens..., tous éléments que l'on peut apercevoir sur le site.
En d'autres termes, les éléments esthétiques qui ont contribuer a concevoir le site web.
D'une part, concernant les images, les logos, les schémas, les graphiques., le concepteur du site possèdent les droits d'auteurs si c'est ce dernier qui les à créer. Mais si la création provient d'une autre personne alors les éléments appartiennent au créateur, et non au concepteur du site.
En effet, les éléments du site, peuvent avoir plusieurs propriétaires. Par exemple, une personne peut posséder les doits d'auteurs d'un schéma et une autre les droits d'auteurs d'un graphique.
De plus, on peut rajouter que si certains éléments sont tombés dans le domaine public, personne peut réclamer les droits d'auteurs.
D'autre part, concernant le texte, on applique le même principe que pour les images, logos, c’est-à-dire que les droits d'auteurs appartiennent a la personne qui l'a créé. Quand on parle de texte, on entend par là, toutes les formes possibles.
Cependant, si le codage se distingue du texte, les droits d'auteurs pourront être partagés. En effet, le concepteur du codage n'est pas forcément la même personne que le créateur du texte, dans ce cas, les droits d'auteurs seront partagés.
Pour savoir qui possède les droits d'auteurs, il faut examiner chaque élément, cas par cas.

Par ailleurs, on peut faire une autre distinction, les designers d'un site web qui sont employés par une entreprise et les designers indépendants.
Tout d'abord, le designer employé par une entreprise n'a aucun droit d'auteur sur les éléments du site, si son travail consiste a créer le design du site. En effet, cela relève de son travail, il est donc rémunéré pour cela. En d'autres termes, si une rémunération est perçu pour créer le design du site, le créateur n'a aucun droit d'auteur dessus.
De plus, si les obligations du designer sont inscrits dans son contrat de travail, c'est a dire que son travail consiste a créer le design du site ; ce dernier ne pourra réclamer aucun droits d'auteurs.
Dans ce cas, la personne qui possède les droits d'auteurs est précise dans le contrat de travail du designer employé.
Ensuite, le designer indépendant est propriétaire de ses créations, donc possède les droits d'auteurs.
Cependant, si ce dernier a été engagé par une compagnie uniquement pour un simple travail, pour faire le design d'un site, il devra alors y avoir un contrat écrit entre le designer indépendant et l'entreprise.
Le contrat devra être valide et signé par les parties. Le contrat devra aussi mentionner, les obligations des deux parties, et précisé qui possède les droits d'auteurs.
Dans ce cas précis, l'écrit est obligatoire, si aucun contrat écrit est signé, alors les droits d'auteurs pourront appartenir directement au designer.


3 / LA LEGISLATION

A / La législation européenne

Il éxiste plusieurs lois de l'Union Européenne qui s'imposent sur la conception d'un site web et donc en conséquent sur son design.
La loi la plus importante et qu'il faut retenir si l'on traite sur la conception du design d'un site est la loi de copyright de 1998.
Cette loi concerne la conception et les brevets. Elle a remplace la loi de copyright de 1949 de conceptions et de brevets, ainsi que la loi de copyright de 1956.
Il est important de parler de cette loi de 1998, car dans le commencement de la conception du design d'un site, on se pose plusieurs questions, a savoir qui peut posseder les droits d'auteur du design du site.
Comme on l'a vu dans la partie precedente, cela peut etre le createur ou l'auteur, ou bien encore une entreprise. Pour cela il faut analyser les faits cas par cas.
Par ailleurs, la loi de copyright de 1998, precise les conditions de la brevetabilité des conceptions, en outre aux conceptions enregistrées. Elle nous dit, qu'il est préférable d'enregistrer les créations pour etre sur d'avoir des droits d'auteur dessus.
De plus si l'on décide de créer le design d'un site, il faut ainsi se reférrer au droit de la propriete intellectuelle en général.
Concernant la Communauté Européenne il eut plusieurs propositions de loi et des directives sur l'harmonisation communautaire de la conception et des brevets.
En effet une proposition de directive d'harmonisation a ete editée au Journal Officiel en 1993 (JO 1993 C345/14)
Une autre directive en 1998 qui concerne l'harmonisation des systemes de conception enregistrée a ete adoptée par le Parlement Européen et le conseil le 19 Otobre 1998 (JO 1998 L289/28).
Elle précise que la conception pour etre enregistrée doit etre nouvelle et avoir un caractere individuelle. Selon cette directive une conception n'est pas nouvelle si elle a été rendue disponible au public avant la date de son enregistrement. Elle precise aussi que les droits sur la création dure cinq ans, cette durée peut etre renouvelable jusqu'a 25 ans maximum.
De plus il est intéressant d'analyser la directive du 14 Septembre 2000, prise par le Parlement Europeen et le conseil sur l'harmonisation et droits a l'information (14 Septembre 2000 9512/00).
Cette directive precise que toutes pages web ( on suppose ici que le design du site et inclu dans l'expression “ toutes pages web”) doit etre conforme aux dispositions de droits d'auteur. Elle précise que les pages web ne doivent pas etre le produit d'une contrefacon et indique le caractere de disponibilité.
La notion de “disponibilité” signifie que le création pour etre enregistrée doit etre disponible, c'est a dire appartenir a personne, le travail ne doit pas etre tomber dans le domaine public.
Par ailleurs, la directive nous definit le travail, la création d'acquisition de droits d'auteur. La création peut etre ainsi un travail litéraire, musical et artistiaue, des sons sonores comme des films, des graphiques des dessins, images, mais aussi des bases de données.

Voici quelques extraits importants de la directive :

Article 2
The European Council of 24 and June 25, 1994 old Corfou underlined the need for creating a legal general and flexible framework at Community level to support the development of the company of information in Europe. That supposes in particular the existence of a domestic market for the new products and services. Important Community legislative acts aiming at founding such a lawful framework already were adopted or are in the process of is it. The royalty and the rights close play an important part in this context, because they protect and stimulate the development and the marketing of new products and services, as well as the creation and the exploitation of their creative contents.

Cet article dispose que le droit d'informations necessite une harmonisation du droit au niveau europeen, pour stimuler ls echanges economiques (biens et services, marketing, developpement...)

Article 9
Any harmonization of laws of the royalty and close must be based on a level of protection raised, because these rights are essential with intellectual creation. Their protection contributes to the maintenance and the development of the creativity in the interest of the authors, of the interpreters or executants, the producers, the consumers, the culture, the companies and the public in general. The intellectual property was thus recognized like forming integral part of the property.

Cet article dispose que l'harmonisation communautaire ainsi que le droit de la propriete intelletuelle a pour but de proteger les creations intellectuelles et ses createurs.

Article 25
The legal insecurity which surrounds nature and the level of protection of the acts of transmission to the request, with the means of networks, works protected by the royalty and of objects concerned with the close rights must be removed by the installation of a protection harmonized at community level. It must be clear that all the holders of rights recognized by the present directive have the exclusive right to place at the disposal of the public the works protected by the royalty or any other object protected by interactive transmission channel with the request. These transmissions are characterized by the fact that each one can y has access of the place and at the time that it chooses individually.

Cet article dispose que l'harmonisation communautaire du droit d'information et du droit de la propriete intellectuelle sont un moyen de securite legale (protection).

Enfin on peut noter qu'il existe d'autres lois europeennes pour proteger le design d'un site. On peut se referer a la loi de 1998 sur la protection des donnees.
En effet, meme si on parle de design, les bases de donnees peuvent dans certains cas inclure des elements esthetiques. Et dans ce cas precis, l'analyse de la loi de 1998 de la protection de donnees est necessaire.
Cette loi est tres importante, car tous sites web doit se conformer a cette legislation.
En effet le proprietaire du site doit s'assurer que son emplacement est conforme a la loi de 1998 sur la protection de donnees.
Par ailleurs, des informations personelles de clients peuvent etre enregistres sur un site mais seulement avec l'autorisation d'un controleur de donnees. Cette loi s'applique a tout sites de n'importe quelle entreprise qui stockent les coodonnees de son personnel...
La loi de 1998 a ete cree pour eviter les conflits et les atouts. En effet, cette loi permet de trouver un equuilibre entre les interets contradictoires de chacun. Pour etre proteger les donnees peuvent etre electroniques ou des donnees papiers. Elles doivent, etre aussi legales, proportionnees, utiles, non excessives et necessaires.


B / La législation francaise
Voici quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle francais :
Article L111-1
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Cet article dispose que le créateur possede des droıts exclusıfs sur sa création selon le droıt de la propriété intellectuelle.


Article L112-3
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Cet article dispose que tout créateur jouissent des droits d’auteurs sur leurs créations. Ici on nous expose quelques créations comme les bases de données…